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Amendement N° 194 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 novembre 2019 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 9 quinquies
I. - Après l’article 9 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1erjanvier 2020, à la fin du premier alinéa du II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 13, 27 % » est remplacé par le taux : « 14, 30 % ».
II. – À compter du 1erjanvier 2021, à la fin du premier alinéa du II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14, 30 % » est remplacé par le taux : « 13, 27 % ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Mieux garantir les droits des assurés
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’augmenter provisoirement le taux de la taxe de solidarité additionnelle due par les organismes complémentaires d’assurance maladie.
En effet, ces organismes font part de plus en plus ouvertement de leur intention d’augmenter leurs tarifs au fur et à mesure de l’application du « reste à charge zéro ».
Une telle attitude ne serait pas acceptable et contreviendrait complètement à l’esprit du dispositif adopté dans le cadre de la LFSS pour 2019.
Face à cela, cet amendement propose une mesure conservatoire, dont l’adoption enverrait un message clair quant à la vigilance du Parlement sur cette question importante pour l’amélioration du pouvoir d’achat et des droits des assurés.
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