Amendement N° 197 (Tombe)

Bien que l’Assemblée nationale se soit montrée soucieuse de préciser les critères de définition et de répartition des dotations régionales par les ARS aux établissements, il perdure un risque important de maintien d’inégalités infrarégionales que le silence du législateur pourrait perpétuer. La ministre des solidarités et de la santé a certes assuré, lors de son audition par la commission des affaires sociales du Sénat, que « la répartition territoriale […] sera assurée par les agences régionales de santé, qui connaissent les besoins et les indicateurs de santé des territoires », mais il conviendrait de préciser ces critères de répartition en y ajoutant la présence des personnels.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).