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Amendement N° 219 (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 6 novembre 2019 par : M. Bonne, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 38 ter
I. – Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° Aux soins d’hygiène et de confort permettant de préserver l’autonomie ;
3° Aux soins et actes de réadaptation et d’accompagnement à l’autonomie.
II. – Alinéa 7
Remplacer le mot :
concernées
par les mots :
et des conseils départementaux concernés
III. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
Un décret en Conseil d’État précise le périmètre du forfait santé, les modalités de financement, de mise en œuvre et les conditions d’accès à l’expérimentation, ainsi que les indicateurs de suivi et les modalités de remontées d’information.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'article 38 ter et à préciser les conditions dans lesquelles sera lancée l'expérimentation du forfait soin dans les établissements pour personnes handicapées.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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