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Amendement N° 241 rectifié (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Déposé le 7 novembre 2019 par : MM. Canevet, Bonnecarrère, Le Nay, Pascal Martin.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 25
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 1411-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence nationale de santé est chargée d’organiser chaque année une concertation traitant de l’équilibre entre la qualité des soins, l’efficience économique et la qualité de vie au travail des professionnels de santé, au regard notamment des évolutions démographiques et épidémiologiques, et dans le cadre d’une approche pluriannuelle de la régulation des ressources des acteurs du système de santé, dont les établissements de santé. L’avis issu de cette concertation, transmis au Parlement, propose des orientations portant sur la définition et la mise en œuvre des politiques de santé. Il fait l’objet d’un suivi présenté en annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de cette concertation sont définies par décret. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose que la Conférence nationale de Santé soit chargée de l’organisation d’une concertation annuelle sur le juste équilibre entre impératif d’efficience économique, qualité des soins et qualité de vie au travail des professionnels de santé. Cette concertation s’inscrit dans une vision prospective de prise en compte des évolutions du système de santé et des attentes des patients. Elle intègre également l’évolution de la régulation économique des ressources des acteurs de santé dans le cadre de la pluriannualité, comme levier pour atteindre ce juste équilibre et œuvrer à des objectifs de long terme.
L'examen du PLFSS par le Parlement devrait ainsi se faire à l'aune de l'avis rendu par la Conférence nationale de Santé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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