Amendement N° 243 2ème rectif. (Tombe)

I. – Alinéa 42, deuxième phrase

Supprimer les mots :

et de prise en charge

II. – Alinéa 43

Compléter cet alinéa par les mots :

voté par le Parlement

III. – Alinéa 44

1° Première phrase

Remplacer les mots :

celles relatives aux

par le mot :

les

2° Seconde phrase

Supprimer le mot :

constatées

IV. – Alinéa 46

Remplacer les mots :

L’objectif défini au I

par les mots :

Cet objectif

V. – Alinéa 47

Supprimer les mots :

de soins hospitalière et extrashospitalière

VI. – Alinéa 48

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« 2° Une dotation à l’activité qui tient compte de la nature, du volume et de l’évolution de l’activité des établissements ;

« 2° bis Des dotations complémentaires, dont le montant tient compte des missions spécifiques des établissements ;

VII. – Alinéa 50

1° Remplacer les mots :

des critères sociaux et démographiques

par les mots :

de la démographie, des caractéristiques

2° Supprimer la seconde occurrence des mots :

d’établissements

3° Remplacer les mots :

du projet régional de santé, de ses déclinaisons territoriales et des orientations des schémas interrégionaux

par les mots :

des orientations des schémas régionaux ou interrégionaux et de leurs déclinaisons territoriales

VIII. – Alinéa 54

1° Remplacer les mots :

résultant de la répartition

par les mots :

garantie issue

2° Après la référence :

L. 162-22-18

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, qui par dérogation à l’article L. 162-22-6 fait l’objet d’une garantie pluriannuelle de financement, tenant compte de la contribution de l’établissement à la réponse aux besoins de santé du territoire ;

IX. – Alinéa 55

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« 2° Une dotation à l’activité qui tient compte de la nature, du volume et de l’évolution de l’activité des établissements ;

« 2° bis Des dotations complémentaires tenant compte des missions spécifiques qu’il assure le cas échéant ;

X. – Alinéa 58, première phrase

Remplacer le mot :

pour

par les mots :

au niveau de

XI. – Alinéa 59

1° Première phrase

Supprimer les mots :

des associations d’usagers et de représentants des familles ainsi que

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

par décret en Conseil d’État

par les mots :

au niveau national

XII. – Alinéa 60

Après le mot :

activités

supprimer la fin de cet alinéa.

XIII. – Après l’alinéa 60

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .…° Pour les dotations mentionnées au 2° bis du même I, en fonction de critères fixés par arrêté des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale, liés à leurs missions spécifiques ;