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Amendement N° 258 2ème rectif. (Non soutenu)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2019 par : MM. Canevet, Bonnecarrère, Janssens, Kern, Longeot, Pascal Martin, Delcros, Moga, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Cazabonne.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « le mois » sont remplacés par les mots : « les deux mois ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à modifier le délai d’avertissement, en cas de retard de déclaration ou de paiement de ses cotisations sociales, enjoignant à l’employeur ou au travailleur indépendant à régulariser sa situation dans un délai d’un mois.
Or, depuis le 1erjanvier 2017, le cotisant dispose d'un délai de deux mois pour contester le bien-fondé d'une mise en demeure devant la Commission de recours amiable aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale. Cela rendre en contradiction avec le délai d’un mois qui lui est laissé pour payer le montant de ses cotisations réclamé par la sécurité sociale des indépendants.
L’amendement vise donc à rendre cohérent les deux délais laissés au cotisant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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