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Amendement N° 260 rectifié (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2019 par : M. Henno, Mmes Guidez, Dindar, Catherine Fournier, les membres du groupe Union Centriste.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 29
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1111-15 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « En particulier : » ;
2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Les comptes rendus d'imagerie médicale sont intégrés au dossier médical partagé ;
« 2° Les éditeurs de logiciels professionnels intègrent obligatoirement dans les logiciels métiers les adaptations nécessaires à l'inclusion du compte rendu dans le dossier médical partagé. »
Exposé Sommaire :
D’après le dossier de la Stratégie Nationale de Santé, le taux de prescription inutiles est de l’ordre de 30% concernant les examens radiologiques avec rayonnements ionisants.
Les examens d'imagerie médicale de radiologie font l'objet d'un compte rendu écrit conformément à l'article I-5 des Dispositions générales de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM).
Les éléments contenus dans le compte rendu d'examen radiologique - renseignements d'ordre administratif et d'ordre médical, indication de l'acte, modalités techniques, résultats quantitatifs et qualitatifs pertinents, conclusions motivées – en font un document de liaison facilitant la continuité des soins.
Actuellement, tous les centres et services d'imagerie disposent de PACS qui permettent l'archivage des comptes rendus. Mais ceux-ci ne sont consultables que sur les sites de production.
Cet amendement vise à :
· rendre possible le transfert de ces comptes rendus de radiologie vers le Dossier Médical Partagé afin d’améliorer le suivi dans le parcours de soins des patients
· Faciliter les mises à jour, gratuites et obligatoires, des éditeurs de logiciels métiers pour intégrer la transmission du compte-rendu vers le Dossier Médical Partagé ainsi renforcé
En conséquence, ce sont des économies substantielles pour le Budget de la Sécurité Sociale qui sont à prévoir si cet amendement est adopté.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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