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Amendement N° 322 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
( amendement identique : 361 )
Déposé le 7 novembre 2019 par : Mme Berthet.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 28 ter
Après l’article 28 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 1461-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° À l’évaluation de l’efficacité en vie réelle des traitements. »
Exposé Sommaire :
Dans le but de pouvoir disposer d’une évaluation dynamique des médicaments innovants, ouvrant sur une fixation d’accords de prix différenciés en fonction des usages constatés en « vie réelle », il est proposé d’intégrer dans les finalités du « Health data hub » l’évaluation de l’efficacité en vie réelle des traitements.
Le « Health Data Hub » a pour objectif de favoriser l’utilisation et de multiplier les possibilités d’exploitation des données de santé, en particulier dans les domaines de la recherche, du pilotage du système de santé, ou du suivi et de l’information des patients.
Sa finalité d’intégration des données à des fins de recherche, d’information des patients et de pilotage du système de santé pose ainsi le nécessaire principe de constitution d’une base de données en vie réelle, indispensable à toute exploitation dans les années à venir.
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