Amendement N° 513 (Irrecevable)

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article L. 1435-5, après le mot : « organise » sont insérés les mots : « entre professionnels exerçant en établissements publics de santé et ceux exerçant au sein des communautés professionnelles territoriales » ;

2° L’article L. 6314-1 est ainsi modifié :

a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les professionnels au sein des communautés professionnelles territoriales de santé s’organisent pour assurer la permanence des soins ambulatoires. » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « s’assure de l’effectivité réelle de la permanence des soins et ».