Amendement N° 557 (Tombe)

Le présent amendement vise à rendre cohérent les différents dispositifs d’exonérations de charges applicables dans les Outre-mer suite à la modification apportée par l'Assemblée nationale en accord avec le gouvernement sur les taux du dispositif dit de « compétitivité renforcée ». Ce dispositif représente le niveau intermédiaire d’exonérations de charges entre celui plus faible dit de « compétitivité » et celui plus fort dit « innovation et croissance ». Or le seuil de rémunération avant lequel les exonérations sont totales et à partir duquel elles deviennent dégressives, a été porté à 2 SMIC par les députés en « compétitivité renforcée », au-delà du seuil en « Innovation et croissance » qui reste lui à 1, 7 SMIC. Par cohérence, il convient de porter également ce seuil à 2 SMIC.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).