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Amendement N° 570 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 526 526 )
Déposé le 8 novembre 2019 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 3 du PLFSS 2020 ne respecte pas le principe de compensation intégrale des allègements de cotisations sociales par l’Etat.
Ainsi, les mesures prises par le gouvernement suite au mouvement des Gilets jaunes, concernant l’avancement au 1erjanvier 2019 de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires, le rétablissement du taux de CSG intermédiaire à 6, 6 % pour les retraites inférieures à 2000 euros et la diminution du forfait social, vont représenter une perte de recettes de 2, 8 milliards d’euros en 2019 pour la Sécurité sociale et ne seront pas compensées par l’Etat.
La dégradation des comptes sociaux pour 2019 étant largement due à cette perte de recettes, nous demandons à l’Etat d’assumer pleinement ses responsabilités en finançant les dispositions d’urgences économique et sociale et par conséquent nous demandons la suppression de cet article.
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