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Amendement N° 607 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2019 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 est complétée par un article L. 242-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 242-10-…. – Les entreprises, d’au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel, de moins de vingt-quatre heures, est égal ou supérieur à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures. »
Exposé Sommaire :
Depuis le 3 novembre en Europe, et depuis le 5 novembre en France, les femmes travaillent ‘‘gratuitement’’ en raison des inégalités salariales. Malgré l’inscription dans la loi du principe d’égalité salariale, depuis 1972, les femmes gagnent 23, 7 % de moins que les hommes et 30 % d’entre elles travaillent à temps partiel, de manière subie pour près d’un tiers d’entre elles.
Cet amendement propose donc de majorer de 10 % les cotisations d’assurance sociale employeur des entreprises de plus de 20 salarié-e-s comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salarié-e-s à temps partiel, afin de décourager le recours au temps partiel.
Cette mesure s’appliquerait aux entreprises dont les temps partiels sont inférieurs à 24 heures.
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