Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 614 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Déposé le 8 novembre 2019 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l’article 35 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : «, le cas échéant, » et les mots : «, et n’exercent pas d’activité de chirurgie ni d’obstétrique » sont supprimés ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ils exercent également de façon obligatoire des activités de médecine d’urgence, de chirurgie et d’obstétrique. À ce titre, ils disposent d’un service d’urgences ouvert en permanence, d’une unité d’obstétrique, d’un service de chirurgie, et de services de soins de suite et de structures pour les personnes âgées, en lien avec un réseau de centres de santé et la psychiatrie de secteur. » ;
2° Les neuvième et dixième alinéas sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de revenir sur la définition des hôpitaux de proximité telle que modifiée par la loi Santé 2022.
Pour nous l’hôpital de proximité ne doit pas être une coquille vide mais un établissement assurant obligatoirement des activités de médecine d’urgence, de chirurgie et d’obstétrique. Et à ce titre, ils disposent d’un service d’urgences ouvert en permanence, d’une maternité de niveau I, d’un service de chirurgie, et de services de soins de suite et de structures pour les personnes âgées, en lien avec un réseau de centres de santé et la psychiatrie de secteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.