Amendement N° 616 (Tombe)

Cet article est issu d’un amendement du gouvernement adopté à l’assemblée nationale. Il fixe le principe de financement pluriannuel pour les établissements de santé.

Si plus de visibilité sur leurs ressources peut être un point positif pour les hôpitaux, cet article interroge, quant au rôle du parlement chargé de définir l’ONDAM chaque année.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).