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Amendement N° 618 (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2019 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéa 43
Remplacer les mots :
est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie
par les mots :
est débattu chaque année par le Parlement lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale
II. – Alinéa 46, première phrase
Remplacer les mots :
est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
par les mots :
est débattu chaque année par le Parlement lors de l’examen du projet de loi de finacement de la sécurité sociale
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à permettre aux parlementaires de débattre du niveau de l’ONDAM Psychiatrie à l’instar de l’ONDAM et des sous-ONDAM dans le cadre du PLFSS.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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