Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 655 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Déposé le 8 novembre 2019 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 33
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’intitulé du chapitre II du titre Ierdu livre II et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2212-1 du code de la santé publique, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième ».
Exposé Sommaire :
En complément de l’article 33 qui prend en charge intégralement les frais liés à la contraception pour l’ensemble des mineures nous proposons d’ajouter cet amendement qui prévoit d’allonger le délai légal pour les interruptions volontaires de grossesses pour éviter aux femmes de devoir partir à l’étranger procéder à un avortement dit hors délai.
En cohérence avec la proposition de loi n° 702 déposée le 29 juillet 2019, les auteur.e.s de l’amendement souhaitent allonger le délai légal pour les interruptions volontaires de grossesses de 12 à 14 semaines.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.