Amendement N° 656 (Irrecevable)

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 6143-5, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° L’article L. 6143-7-5 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « sept membres et neuf », sont remplacés par les mots : « quatorze membres et dix-huit » ;

b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – entre sept et neuf représentants du personnel médical et non médical de l’établissement public, désignés par les organisations syndicales les plus représentatives, compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité social d’établissement. »