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Amendement N° 676 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Déposé le 8 novembre 2019 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 42
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6145-16-1 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Procéder à un audit citoyen permettant de connaître les créanciers et de clarifier les différents mécanismes en œuvre afin d’identifier la part illégitime de cette dette au regard de l’intérêt général et décider collectivement de son annulation. »
Exposé Sommaire :
Alors que la dette des hôpitaux augmente depuis des années suite au désinvestissement de la Sécurité sociale et aux choix de certains établissements d’emprunter de l’argent auprès d’établissements privés à des taux variables nous proposons d’une part d’encadrer le recours à l’emprunt par les établissements publics de santé et leurs groupements et d’autre part de mettre en œuvre un audit citoyen de la dette sociale pour déterminer la part illégitime de la dette sociale et de proposer aux citoyens son annulation.
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