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Amendement N° 690 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Déposé le 8 novembre 2019 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 162-17-3 est complété par les mots : « ainsi que des représentants des associations agréées d’usagers du système de santé selon l’article L. 1114-1 du code de la santé publique » ;
Exposé Sommaire :
La représentation des usagers découle désormais d’un principe général codifié à l’article L. 1114 1 du code de la santé publique. Transparence et participation citoyenne doivent s’appliquer, dans le domaine du médicament comme pour les autres questions de santé.
La présence de représentants des usagers du système de santé permettra de respecter le principe général dégagé par le législateur et d’accroître la transparence des activités du Comité économique des produits de santé (CEPS). Il ne s’agit donc pas seulement de garantir un haut niveau d’information des usagers mais de les impliquer dans les processus de décision, au titre de ce qu’il est convenu d’appeler, depuis 2002, la démocratie sanitaire.
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