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Amendement N° 693 rectifié (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Déposé le 8 novembre 2019 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 38
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 242-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le septième est ainsi modifié :
a) Les mots : «, selon une programmation pluriannuelle, » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : «, inscrites obligatoirement dans la programmation, et leur révision, des schémas d’organisation sociale et médico-sociale mentionnés à l’article L. 312-4 ainsi que dans les programmes mentionnés à l’article L. 312-5-1 » ;
2° Au début du huitième alinéa, sont insérés les mots : « Dans l’attente de l’installation des places mentionnées à l’alinéa précédent, » ;
3° Au début du neuvième alinéa, sont insérés les mots : « Dans l’attente de l’installation des places mentionnées au septième alinéa, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de renforcer les dispositions de l’article L242-4 du code de l’action sociale et des familles en inscrivant dans les schémas d’organisation sociale et médico-sociale et les programmes interdépartementaux d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie les programmations de place destinées aux jeunes adultes « amendements Creton » et non plus une programmation pluriannuelle sans aucune référence à un schéma opposable.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 38 ter vers un article additionnel après l'article 38).
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