Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 694 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Déposé le 8 novembre 2019 par : Mmes Gréaume, Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 33
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « refus », la fin du premier premier alinéa de l’article L. 2212-8 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « et proposer immédiatement à l’intéressée de prendre, avec elle, un rendez-vous avec un praticien susceptible de réaliser l’interruption volontaire de grossesse. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre plus effectif le droit à l’interruption volontaire de grossesse.
Il prévoit en effet que le médecin refusant de pratiquer l’IVG doit s’assurer que la personne intéressée par l’interruption soit prise en charge. Pour ce faire, il doit proposer à l’intéressée de prendre un rendez-vous, en sa présence, avec un autre médecin susceptible de réaliser l’IVG.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.