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Amendement N° 695 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Déposé le 8 novembre 2019 par : Mmes Gréaume, Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins en psychiatrie des mineurs mentionnés au présent article.
Exposé Sommaire :
Afin de déterminer les éléments que le bilan de santé des mineurs doit comporter, il apparait nécessaire de réaliser un rapport sur les besoins en psychiatrie de ces derniers.
Tel est le sens de notre amendement.
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