Amendement N° 70 2ème rectif. (Tombe)

L'alinéa premier de l'article L.531-2 du Code de la Sécurité sociale dispose notamment que la prime à la naissance est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond, pour chaque enfant à naître, avant la naissance de l'enfant.

L'alinéa 2 dispose que la date de versement de cette prime est fixée par décret.

Ce décret qui prévoyait conformément à la lettre de législateur de verser la prestation avant la naissance a été modifié en 2015 dans le but de réaliser une économie de trésorerie sur les familles. En décalant le versement de quatre mois pour qu'il soit effectué au plus tard le dernier jour du second mois suivant la naissance. Cette mesure avait fait économiser à la CNAF prêt de 250M€.

Depuis, la branche famille possède un solde positif. La CNAF elle-même appelle de ses vœux le retour à l'ancien système qui prévoyait un versement deux mois avant la naissance.

En prévoyant que la date de versement de cette prime soit désormais fixée par décret en Conseil d'État, cet amendement oblige le gouvernement à prendre un nouveau décret qui sera cette fois soumis à l'avis de la CNAF ce qui n'est pas requis dans le cas d'un décret simple. Le Conseil d'administration de la CNAF étant notamment composé de l'Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) nous pouvons espérer que le gouvernement prendra en compte l'attente des familles à ce sujet.

Sans toutefois définir dans la loi une date de versement préalable à celle aujourd'hui retenue, cet amendement ne crée aucune charge de trésorerie pour la CNAF.

Cependant, en obligeant le pouvoir exécutif a réexaminer la date de versement de la prime à la naissance en tenant compte de l'objectif de soutien des parents à l'arrivée de l'enfant, les conséquences réglementaires de cette disposition sont susceptibles d'avoir des effets sur le budget de la sécurité sociale tout en faisant porter le choix d'une potentielle aggravation de la dépense au gouvernement ce qui justifie sa place en PLFSS.

Tel est l'objet de cet amendement.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).