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Amendement N° 707 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Déposé le 8 novembre 2019 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 33
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier article L. 4311-1 du code de la santé publique, après le mot : « nicotiniques, », sont insérés les mots : « des préservatifs masculins et féminins, ».
Exposé Sommaire :
Actuellement, seul.e.s les médecins et les sages-femmes peuvent prescrire des préservatifs.
Autoriser les infirmier.e.s dont certain.e.s travaillent en milieu scolaire à faire cette prescription s’inscrit dans une démarche de prévention du VIH et des Maladies et Infections Sexuellement transmissibles, et de prévention des grossesses non désirées, notamment chez les jeunes.
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