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Amendement N° 721 (Non soutenu)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
Déposé le 8 novembre 2019 par : M. Karam.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 16
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, hormis dans les départements et collectivités d’outre-mer pour les spécialités non génériques ».
Exposé Sommaire :
La concurrence imparfaite entre laboratoires et grossistes-répartiteur est amplifiée dans les départements d'outre-mer.
Les laboratoires étant exonérés des obligations de service public, peuvent vendre moins cher que les grossistes-répartiteur qui ont dans les DOM des surcouts plus importants qu’en métropole.
De plus, pour les médicaments princeps, les laboratoires peuvent accorder aux officines des remises équivalentes à la marge des grossistes-répartiteurs.
L’affaiblissement des grossistes-répartiteur dans les DOM sape la sécurité sanitaire et le principe républicain de l’accès du patient au bon médicament à temps et partout.
Les grossistes-répartiteur financent chauffeurs, camions, locaux, stocks d’avance de médicaments mais des flux croissants de médicaments ne passent plus par eux et contournent les obligations de service public.
L’amendement vise à limiter à 2, 5% les remises dans les DOM sur les ventes en gros de médicaments princeps.
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