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Amendement N° 894 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Déposé le 8 novembre 2019 par : Mme Rossignol.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 33
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2212-1 du code de la santé publique, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement augmente le délai prévu pour accèder à l'IVG. En effet, il n'existe pas de consensus scientifique sur la matérialisation de ce délai ; et dans les pays ayant expérimenté une augmentation de délai (ainsi que dans ceux où un tel délai n'existe pas), le recours aux IVG passé les douze premières semaines n'est pas significtivement plus important. Cela représente une amélioration des droits sexuels et reproductifs des femmes.
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