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Amendement N° 902 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Déposé le 8 novembre 2019 par : Mme Rossignol.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 33
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque établissement hospitalier susceptible d’accueillir des enfants désigne avant le 1erjuillet 2020 un médecin référent formé au repérage des violences physiques, sexuelles et psychologiques faites aux enfants.
Exposé Sommaire :
Cet amendement soutient l'action du gouvernement dans sa stratégie de protection de l'enfance, annoncée dans le cadre de la mise en œuvre du plan pauvreté.
Afin de garantir l'effectivité de l'engagement interministériel de nomination d'un.e médecin.e référent.e sur les violences faites aux enfants dans tous les hôpitaux (dans le cadre du plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux enfants), le présent amendement prévoit la désignation dans chaque établissement hospitalier susceptible d'accueillir des enfants d'un.e médecin référent.e sur les violences faites aux enfants.
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