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Amendement N° 903 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Déposé le 8 novembre 2019 par : Mme Rossignol.
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si la pension prend la forme d'une prise en charge directe des frais exposés au profit de l'enfant, un montant indicatif minimum doit être prévu.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit un montant indicatif minimum afin de renforcer la sécurité juridique de cette dispositions pour le parent titulaire de la garde principale, et par conséquent sa sécurité matérielle.
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