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Amendement N° 909 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Déposé le 8 novembre 2019 par : Mme Rossignol.
Après l'alinéa 55
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de refus manifeste par le parent débiteur de s'acquitter des sommes dues, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales doit informer sans délai le parquet dudit refus. »
Exposé Sommaire :
Le refus manifeste doit être signalé au Procureur de la République, étant constitutif du délit d'abandon de famille prévu par l'article 227-3 du code pénal. Cet amendement le prévoit explicitement.
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