Motion N° 936 (Adopté)

La commission a examiné le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 lors de sa réunion du 6 novembre.

Malgré le travail des rapporteurs, elle n’a pu se prononcer de façon éclairée sur ce texte important.

En effet, d’importantes incertitudes entourent le niveau réel des moyens financier que le Gouvernement entend consacrer à la santé, et plus particulièrement au secteur hospitalier.

Ainsi, alors que s’ouvre l’examen du PLFSS au Sénat, le Gouvernement n’a déposé aucun amendement ni transmis à notre assemblée aucun élément d’information tendant à modifier l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) inscrit à l’article 59 de ce texte. Pourtant, la ministre des solidarités et de la santé a annoncé avant-hier dans un grand journal avoir remporté d’importants arbitrages budgétaires de nature à améliorer de manière significative la situation financière des hôpitaux et la rémunération des personnels.

Cette situation n’est pas acceptable. Elle compromet la sincérité de l’ensemble de nos débats. Elle contrevient clairement à l’esprit, voire à la lettre, de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel la loi de financement, dans sa quatrième partie, « fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs ».

C’est pourquoi la commission proposera le rejet de l’article 59 de ce texte en l’état.

C’est également pourquoi elle propose au Sénat de lui renvoyer ce texte, le brouillard entourant l’Ondam étant susceptible de fausser l’ensemble de la discussion, y compris le niveau des recettes adéquat des régimes de sécurité sociale.

Cela lui permettra de demander au Gouvernement de lui indiquer enfin avec précision ses intentions pour réviser le niveau de l’Ondam et répondre à la crise hospitalière.

NB:En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.