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Amendement N° 942 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 novembre 2019 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 98 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 9 quater
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
La fraction
par les mots :
Un pourcentage fixé par décret
2° Remplacer les mots :
qui n’excède pas, au titre d’un mois civil, un pourcentage de la rémunération réelle fixé par décret
par les mots :
qui ne peut excéder 40 %
Exposé Sommaire :
Amendement de précision visant à mieux encadrer l'abattement sur l'assiette de CSG dont bénéficieront les personnes détenues.
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