Amendement N° 10 (Adopté)

Le présent amendement propose de revenir sur l’annulation des crédits mis en réserve au sein des programmes « Environnement et prospective de la politique de défense », « Soutien de la politique de défense » et « Equipement des forces » au sein de la mission « Défense », proposée par le Gouvernement.

L’article 5 du présent projet de loi de finances rectificative prévoit, en effet, l’annulation de 250, 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 70 millions d’euros en CP sur la réserve de précaution de différents programmes budgétaires du ministère des armées. Si l’effet opérationnel de telles annulations est difficile à évaluer précisément, il devrait se traduire pas une diminution des dépenses pilotables de la mission et un ralentissement des dépenses de rechange de matériels et de maintien en condition opérationnelle naval, terrestre et aéronautique. Cette évolution pourrait entrainer une dégradation de la disponibilité des matériels des trois armées, alors que cette dernière a déjà atteint un niveau critique, comme l’a relevé le rapporteur spécial des crédits de la mission « Défense » à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2020 par la commission des finances.

Cette annulation nette apparaît d’autant plus contestable que les mouvements de crédits prévus par le présent projet de loi de finances rectificative ne sont pas conformes à l’article 4 de la loi n° 2018--607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Ce dernier prévoit, en effet, que les surcoûts liés aux opérations extérieures et aux missions intérieures n’ayant pas été inscrits en loi de finances initiale doivent faire l’objet d’un financement interministériel. Le présent projet de loi de finances rectificative, en compensant intégralement les 214, 2 millions d’euros de crédits de paiement ouverts à cette fin par des annulations au sein de la mission « Défense », contrevient à ce principe.

Le présent amendement ne revient pas sur l’annulation de 1, 15 milliard d’euros d’autorisations d’engagement sur le programme « Préparation et emploi des forces », cette dernière portant sur des AE devenues sans objet ou ayant été inscrites dans le projet de loi de finances pour 2020.