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Amendement N° 6 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2019
Discuté en séance le 18 novembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2019 par : MM. Bocquet, Savoldelli, Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 121 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2019
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 30 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est inséré un article 30-... ainsi rédigé :
« Art. 30-.... – Les opérations de communication publicitaire organisées par l’État pour promouvoir une opération de cession demandée aux I et II de l’article 22 sont autorisées par la loi lorsque leur coût prévisionnel excède 500 000 €. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre ...
Participations financières de l’État
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement refusent au gouvernement la possibilité de s’octroyer sous loi expresse les moyens de mener une campagne de promotion d’une privatisation.
La facilité prévue actuellement par la loi, pleinement utilisée dans le cadre de la privatisation de la Française des jeux est d’autant plus inacceptable que, par exemple, le gouvernement refuse le moindre denier pour aider à la popularisation du RIP sur Aéroports de Paris.
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