Amendement N° 9 (Adopté)

Le présent amendement propose de revenir sur l’annulation de crédits au sein du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture », proposée par le Gouvernement.

L’article 5 du présent projet de loi de finances rectificative prévoit, en effet, l’annulation de 29, 6 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 25, 5 millions d’euros en crédits de paiement (CP). Ces montants intègrent ceux qui ont été gelés au sein de la réserve de précaution, soit 25, 4 millions d’euros en AE et 21, 3 millions d’euros et en CP, auxquels sont agrégés 4, 2 millions d'euros (AE=CP), de mesures de périmètre visant la masse salariale.

Aucune justification n’est apportée à cette annulation qui n’est pas sans susciter une certaine interrogation.

En premier lieu, cette annulation contraste avec les exercices précédents où les projets de lois de finances rectificatives avaient conduit à une majoration, certes minime, des crédits du programme 175 (49 500 en AE et en CP en 2016 et 16 908 euros en AE et en CP 2017).

Cette annulation intervient, en outre, alors que l’exercice 2019 a été marqué par l’incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris. L'État n'était déjà pas en mesure de faire face seul aux travaux de rénovation qui ont débuté en juillet 2018 et dont le coût était estimé à environ 60 millions d'euros sur 20 ans. La restauration devrait, quant à elle, être intégralement financée par les dons privés, sans appoint de crédits budgétaires. Le coût des travaux de déblaiement – 40 millions d’euros à ce jour – pris en charge par l’État devrait lui être ainsi intégralement remboursé, alors même qu’il lui revient d’assurer l’entretien des cathédrales. Il en va de même pour l’établissement public administratif chargé de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris, institué par la loi du 29 juillet 2019, dont le budget sera intégralement financé par les dons privés.

Cette annulation intervient, par ailleurs, au moment où l’examen des crédits de la mission « culture » pour 2020 laisse apparaître que le plan de mise en sécurité des cathédrales, évalué à 2 millions d’euros et en principe à la charge de l’État, devrait être financé par un redéploiement de crédits en provenance des subventions dédiées aux collectivités territoriales et aux propriétaires privés en vue de la restauration des monuments historiques.

Le Gouvernement avait annoncé l'an dernier le redéploiement de 21 millions d'euros de crédits vers la Fondation du patrimoine destinés à compenser la taxation des mises du Loto du Patrimoine. Cette somme provenait du dégel de crédits du programme 175. Aucun engagement de ce type n’a été formulé cette année. En tout état de cause, l’annulation proposée ne semble pas participer de cet objectif. En outre, il convient de rappeler que les sommes perçues au titre du Loto du Patrimoine ont vocation à compléter les crédits budgétaires du programme 175 "Patrimoines" et non à s'y substituer.

L’ensemble de ces éléments viennent démontrer le manque de moyens accordés à la protection du patrimoine que l’annulation proposée viendrait aggraver.

Dans ces conditions, cet amendement propose de revenir sur l’annulation de crédits proposée, exception faite des mesures de périmètre, soit 25, 4 millions d'euros en AE et 21, 3 millions d'euros en CP.