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Amendement N° 117 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 27 novembre 2019 par : M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Todeschini, Lalande, Mme Gisèle Jourda, M. Duran, Mmes Monier, Artigalas, M. Temal.
Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés:
...) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction n’est pas applicable aux entreprises d’au moins cinquante salariés qui emploient plus de 50 % de salariés dont la rémunération est inférieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. » ;
Exposé Sommaire :
Amendement d'appel.
Cet amendement vise à limiter le bénéfice des allègements généraux de cotisations sociales patronales aux seules entreprises qui s’engagent à augmenter leurs rémunérations pour éviter le phénomène de « trappe à bas salaires ».
Ainsi, seules les entreprises d’au moins 50 salariés qui ont plus de la moitié de leurs salariés avec des rémunérations au-dessus de 1, 6 SMIC pourraient bénéficier des réductions de cotisations patronales sur les bas salaires.
Tel est l’objet de cet amendement.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
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