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Amendement N° 52 rectifié (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Irrecevable
( amendement identique : )
Déposé le 28 novembre 2019 par : MM. Canevet, Bonnecarrère, Le Nay, Pascal Martin, Mme Sollogoub, M. Kern, Mme Vérien, MM. Moga, Delcros, Longeot, Janssens, Cazabonne, Loïc Hervé.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’article L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : «, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à faire entrer dans le droit commun la prise en charge par l’assurance maladie du seul monitoring fœtal pratiqué par les sages-femmes salariées des établissements ex-OQN, afin de garantir aux parturientes l’accès à une offre de soins de proximité et de qualité, en dehors de leur hospitalisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
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