Déposé le 28 novembre 2019 par : MM. Canevet, Bonnecarrère, Le Nay, Pascal Martin, Mme Sollogoub, M. Kern, Mme Vérien, MM. Moga, Delcros, Longeot, Janssens, Cazabonne, Loïc Hervé.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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