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Amendement N° 61 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Déposé le 27 novembre 2019 par : M. Canevet.
Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après le 4° de l’article L. 3312-5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, l’employeur peut mettre en application unilatéralement un régime d’intéressement conforme aux dispositions du présent titre. Le comité social et économique, s’il existe, est consulté sur le projet d’assujettissement unilatéral à l’intéressement au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l’autorité administrative. »
Exposé Sommaire :
Dans les petites entreprises employant moins de 50 salariés, qui le plus souvent ne disposent pas d’instance représentative du personnel, la mise en œuvre d’un mécanisme de partage de la performance et/ou des résultats relève de la seule décision du chef d’entreprise. Pour inciter au développement de l’intéressement sans constituer une nouvelle contrainte, la mise en œuvre unilatérale constitue un réel encouragement. Le succès de la prime d’activité, dite prime Macron, versée en 2019 par le fait d’une décision unilatérale, en constitue un exemple éclairant.
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