Amendement N° COM-1 (Adopté)

L'article 2 habilite le Gouvernement à légiférer par voie ordonnance pour créer un régime spécifique pour les organismes de foncier libre.

Sur la forme, on ne peut être que très surpris que le gouvernement ait remis la main sur les modalités de la création des organismes de foncier libre via un amendement qui l’autorise à procéder par voie ordonnance. D'autant que la Ppl a été adoptée en novembre dernier et que le gouvernement a eu le temps de retravailler cette question pour la soumettre au débat parlementaire.

Sur le fond, si le modèle des offices de foncier solidaire (OFS) est tout à fait pertinent dans un cadre social pour aider des personnes modestes à acquérir un logement, on peut s’interroger sur la pertinence d’ouvrir cet outil au secteur "libre".

Aujourd’hui seuls sont habilités à créer des offices de foncier solidaire les collectivités, les établissements publics fonciers ou les organismes HLM, ce qui sécurise le portage contre toute spéculation.

Qu’en sera-t-il de cet objectif dans le cadre des nouveaux offices de foncier libre qui auront des actionnaires, qui même s'ils sont minoritaires, seront des actionnaires capitalistiques qui devront rendre des comptes à leurs investisseurs. Par ailleurs, le projet du gouvernement va bien au-delà du logement pour englober locaux d’activité et locaux commerciaux.

Les OFS sont caractérisés par leur vocation non lucrative (la non spéculation foncière), et ne sont pas construits sur un modèle économique concurrentiel. L’ouverture au secteur libre ne risque-t-elle pas d’affaiblir le dynamisme actuel des OFS qui nécessite malgré tout beaucoup de volontarisme de la part des communes qui les mettent en place ?

Compte tenu de ces éléments, notre amendement propose de supprimer l'article 2 de la proposition de loi.