Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-3 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 3 mars 2020 par : Mme Guillemot, M. Daunis, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 255-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par délibération du conseil municipal, les communes qui ont mis en place un dispositif d’encadrement des loyers conformément à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, sur le territoire desquelles sont implantées plusieurs opérations de logements destinés à faire l’objet d’un bail réel solidaire, peuvent déroger, dans la limite de 15%, aux plafonds de ressources fixés par le décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa premier, à condition que l’opération comporte au moins 40 logements et que cette dérogation concerne, au plus, 20% du nombre de logements de ladite opération. »
Exposé Sommaire :
Si le modèle des Offices de foncier solidaire (OFS) est tout à fait pertinent dans un cadre social pour aider des personnes modestes à acquérir un logement, on peut s’interroger sur la pertinence d’ouvrir cet outil au secteur libre.
Toutefois, il peut être envisagé, lorsque la tension sur le marché immobilier est très forte, de cibler davantage les classes moyennes.
Plutôt que de concurrencer les OFS, dont le modèle est au contraire à consolider, il est proposé d’apporter une certaine souplesse au dispositif, en ouvrant une part de logements destinés à faire l'objet d’un bail réel solidaire à des ménages disposant de ressources un peu plus élevées.
Cette dérogation serait prise par délibération du conseil municipal.
Elle pourra être mise en œuvre à condition qu’il y ait plusieurs opérations en bail réel solidaire envisagées ou déjà implantées sur le territoire de la commune.
Elle sera réservée aux communes ayant mis en place l’encadrement des loyers et qui se sont donc inscrites dans une politique du logement offensive de maîtrise des prix des loyers et du foncier.
Il s’agirait de déroger aux plafonds de ressources déjà prévus par décret en conseil d’État dans la limite de 15%.
Enfin la dérogation ne pourra s’appliquer que pour un maximum de 20 % de logements situées dans une opération comportant au moins 40 logements.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.