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Amendement N° COM-4 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 28 février 2020 par : Mme Guillemot, M. Daunis, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 132-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Dans les communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts, le plan local d'urbanisme peut prévoir des prix de vente maximum des logements neufs à construire, par quartier géographiquement délimités et par typologie de logements, pour tout ou partie d’une opération. Cette mesure est applicable à compter de la mise en place des observatoires de l’habitat et du foncier prévu au III de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation.
Exposé Sommaire :
Cette mesure reprend la proposition n°9 du rapport du député Jean-Luc Lagleize « la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction » présenté en novembre 2019.
Le rapport souligne que les chartes entre promoteurs et collectivités qui imposent, entre autres, des prix de vente maîtrisés ont connu un développement important ces dernières années. Imposés par les maires aux promoteurs immobiliers, ces dispositifs visent à lutter contre l’explosion des prix des logements neufs et à maitriser le peuplement de leurs villes.
Cette évolution nous paraît essentielle car elle permet d’agir sur le foncier privé et de lutter contre la spéculation foncière et immobilière dans les zones particulièrement tendues qui conduit à l’éviction des ménages des centres villes.
Le rapport propose de sécuriser la pratique des chartes entre promoteurs et collectivités déjà mise en œuvre par plusieurs communes d'Ile-de-France ou encore à Rennes, Nantes et Lille et de donner aux élus un outil pour renforcer leur politique foncière.
Notre amendement propose en conséquence d’autoriser les communes situées en zone tendue à inscrire dans leur PLU des prix de vente maximum des logements neufs à construire, par quartier géographiquement délimités et par typologie de logements, pour tout ou partie d’une opération.
Il est proposé de corréler cette possibilité avec la mise en place des observatoires de l’habitat et du foncier.
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