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Amendement N° 2 (Irrecevable)
Propagande électorale
Avis de la Commission : irrecevable article 45
Déposé le 24 janvier 2020 par : M. Masson, Mmes Herzog, Kauffmann.
Texte de la commission N° 267 (2019-2020) sur la proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 47 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est autorisée la création, au ministère de l’intérieur et dans les préfectures, d’un fichier automatisé des élus et des candidats aux élections au suffrage universel. Tout élu ou candidat peut refuser que le fichier enregistre sa nuance politique. Parmi les nuances politiques référencées, le fichier doit comporter la rubrique "non inscrit ou sans étiquette". »
Exposé Sommaire :
Le ministère de l’Intérieur et les préfectures tiennent un fichier des élus et des candidats. Parmi les informations enregistrées, figure la nuance politique des élus et des candidats. Celle-ci est établie en fonction d’une grille préétablie de manière arbitraire. Or la moindre des choses serait de laisser chaque élu ou chaque candidat définir librement sa nuance politique. Pire encore, il n’y a pas la possibilité d’être « non inscrit ou sans étiquette ».
Conformément aux principes de liberté d’opinion de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, il faut donner à ceux qui le souhaitent, le droit de ne pas figurer dans le nuancier politique du fichier ou à tout le moins de ne pas se faire attribuer arbitrairement une nuance politique.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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