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Amendement N° 25 (Adopté)
Sécurité sanitaire
Discuté en séance le 5 février 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 février 2020 par : M. Lévrier, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de la commission N° 279 (2019-2020) sur la proposition de loi relative à la sécurité sanitaire
Article 5
I. – Avantl’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’article L. 3113-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
II. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
I. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions dans lesquelles les
par les mots :
« Art. L. 3113-1. – I. – Les
III. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
Le décret mentionné au premier alinéa du présent I
par les mots :
Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
Exposé Sommaire :
Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement prévoit de réhausser l'obligation d'information des maladies urgentes ou susceptibles de faire l'objet d'une veille sanitaire au niveau législatif. L'impératif d'un décret en Conseil d'Etat avec avis de la CNIL est toutefois maintenu pour la dérogation au principe de l'anonymat des données de santé.
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