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Amendement N° 27 (Adopté)
Sécurité sanitaire
Discuté en séance le 5 février 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 février 2020 par : M. Lévrier, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de la commission N° 279 (2019-2020) sur la proposition de loi relative à la sécurité sanitaire
Article 5
Alinéa 4
Après les mots :
troisième partie
insérer les mots :
du présent code
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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