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Amendement N° 11 (Non soutenu)

Droits des usagers des transports en cas de grève

Discuté en séance le 4 février 2020
Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 31 janvier 2020 par : M. Masson, Mmes Kauffmann, Herzog.

Photo de Jean Louis Masson Photo de Claudine Kauffmann Photo de Christine Herzog 

Texte de la commission N° 281 (2019-2020) sur la proposition de loi tendant à assurer l’ effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève

Article 3

Alinéa 20

Après le mot :

salarié

insérer le mot :

gréviste

Exposé Sommaire :

Il convient d’éviter qu’un salarié qui a pris ses vacances, puisse être rappelé ce qui en ferait indirectement une victime de la grève.

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