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Amendement N° 13 rectifié (Retiré)

Droits des usagers des transports en cas de grève

Discuté en séance le 4 février 2020
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 4 février 2020 par : Mmes Vullien, Guidez.

Photo de Michèle Vullien Photo de Jocelyne Guidez 

Texte de la commission N° 281 (2019-2020) sur la proposition de loi tendant à assurer l’ effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève

Article 6

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Il s’agit d’un amendement de coordination à partir du moment où la responsabilité d’exécution du service minimum n’incombe plus à l’entreprise de transport mais à l’Etat et aux préfets.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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