Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 14 rectifié (Retiré)
Droits des usagers des transports en cas de grève
Discuté en séance le 4 février 2020
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 février 2020 par : Mmes Vullien, Guidez.
I. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
le ministre enjoint aux entreprises ou établissements concernés de requérir
par les mots :
le représentant de l’État dans le département requiert
II. – Alinéas 10 et 12
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Toujours dans une logique de coordination avec les amendements précédents, c’est au Préfet de requérir les personnels nécessaires pour assurer l’exécution du niveau minimal prévu à l’article L. 6412-6-1 n’ayant pas pu être assuré pendant une durée de trois jours.
Il est bien du ressort de l’Etat et de ses représentants dans les départements d’assurer l’ordre public et de faire appliquer les lois.
Chacun doit assumer sa part de responsabilité dans le champ de compétence qui est le sien.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.