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Amendement N° 29 (Rejeté)
Droits des usagers des transports en cas de grève
Discuté en séance le 4 février 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 20 )
Déposé le 3 février 2020 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent, par cohérence, supprimer cet article qui permet la consultation du comité de suivi de desserte sur la définition du niveau minimal de service.
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