Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 36 (Adopté)

Droits des usagers des transports en cas de grève

Discuté en séance le 4 février 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 4 février 2020 par : Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Pascale Gruny 

Texte de la commission N° 281 (2019-2020) sur la proposition de loi tendant à assurer l’ effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève

Article 3

Alinéa 12

Remplacer les mots :

troisième à sixième phrases

par les mots :

deuxième à dernière phrases du deuxième alinéa

Exposé Sommaire :

Amendement visant à corriger une erreur de référence.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org