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Motion N° 5 (Rejeté)
Droits des usagers des transports en cas de grève
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 30 janvier 2020 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 281 (2019-2020) sur la proposition de loi tendant à assurer l’ effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi tendant à assurer l’effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève (n° 281, 2019-2020).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette exception d’irrecevabilité souhaitent démontrer que cette proposition de loi, qui n’a fait l’objet ni d’une étude d’impact ni d’un avis du Conseil d’État, porte une atteinte grave et manifestement disproportionnée au droit de grève, droit constitutionnellement garanti par le préambule de la constitution de 1946 partie intégrante du bloc de constitutionnalité et reconnu par la jurisprudence du conseil constitutionnel, du conseil d’État et de la cour de cassation.
NB:En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.
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